Investir dans l'immobilier en loi Malraux

Plafonnement des niches fiscales

La réduction d’impôts Malraux est exclue du plafonnement global des avantages fiscaux (« niches fiscales ») à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.

Durée d’application de la réduction

La réduction d’impôts Malraux s’applique à compter de la date de délivrance du permis de construire, jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante. Il est donc possible de bénéficier de l’avantage fiscal Malraux pendant 4 années, au maximum.

La réduction d’impôts Malraux

Le taux de la réduction d’impôts sur le revenu (IR) est de 30%. La réduction d’impôt s’applique sur le montant des dépenses éligibles au dispositif Malraux ; les dépenses prises en considération sont limitées à 100 000 € par année d’imposition.

Dépenses éligibles

Ce sont les dépenses supportées pour des locaux d’habitation, dont le produit de la location est imposé dans la catégrie des revenus fonciers.

Les locaux doivent être donnés en location nue, à usage d’habitation principale du locataire.

Les dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d’impôt ne peuvent pas être utilisées pour déterminer le revenu foncier (même pour la partie excédant 100 000 €). 

Les charges foncières de droit commun qui ne sont pas prises en compte pour la détermination de la réduction d’impôt (les intérêts d’emprunt, par exemple) sont déductibles des revenus fonciers.

Location de l’immeuble

- Engagement de location de 9 années.
- La location doit prendre cours dans les 12 mois suivant 
- l’achèvement des travaux.
- La location doit être effective et continue.

Souscription de parts de SCPI Malraux

La réduction d’impôts Malraux s’applique aussi à la souscription de parts de SCPI qui remplissent les conditions d’éligibilité au dispositif Malraux.

 Le taux de la réduction est de 30 % lorsque le montant de la souscription est affecté au financement d’immeubles situés en secteur sauvegardé (et dans certains autres secteurs spécifiquement délimités). Le taux s’applique au montant de la partie de la souscription affectée au financement des dépenses ; cette partie de la souscription est retenue dans la limite de 100 000 €.

 La SCPI doit prendre l'engagement de louer l'immeuble au titre duquel les dépenses sont réalisées dans les mêmes conditions que celles qui appliquent à l’investissement dans un immeuble.

 L'associé doit s'engager à conserver la propriété de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société.

 La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année de réalisation de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année.