L'investissement en loi Pinel

La présentation du dispositif fiscal qui est faite ici est synthétique. Elle ne décrit pas la totalité des limites et conditions de son application. Le texte complet du dispositif est codifié à l’article 199 novovicies du code général des impôts et fait, éventuellement, l’objet d’instructions de l’administration fiscale (BOI). Les dispositions fiscales évoquées et leurs conséquences sont données « à législation constante » ; elles ne prennent pas en compte les modifications futures de la législation applicable.

L'investissement

Acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), destiné à être loué nu, à usage d’habitation principale du locataire.

La réduction d’impôt est accordée pour des immeubles qui remplissent les critères fixés, notamment, de performance énergétique et situés dans des zones géographiques délimitées (« zonage »).

La réduction d’impôt est accordée sur le prix de revient limité à un total de 300 000 €, pour au plus 2 logements. Un plafond par m² de surface habitable est fixé par décret (actuellement, 5 500 €/m²).

Engagement de location

Le propriétaire doit prendre un engagement de location, d’une durée initiale de 6 ou de 9 ans. Au terme de la durée initiale, le propriétaire pourra proroger son engagement de location pour une période supplémentaire de 3 années.

Dans le cas où l’engagement initial était de 6 ans, la période triennale supplémentaire pourra être renouvelée une fois.

L'engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble

Plafonds de loyer et de ressources du locataire

Le loyer et les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion du bail, ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

En résumé

La loi dite « Pinel » a introduit un dispositif permettant d’obtenir une réduction d’impôts, au titre d’un investissement immobilier locatif, sous un certain nombre de conditions.
Le propriétaire peut prendre un engagement de location de 6 ans ou de 9 ans. L’engagement de 6 ans peut être prorogé 2 fois, par périodes triennales et l’engagement de 9 ans peut être prorogé pour 1 seule période triennale.
Le taux de la réduction d’impôt, pour les différentes durées de l’engagement de location est de :

21 %, pour un engagement de location de 12 ans.
18 %, pour un engagement de location de 9 ans.
12 %, pour un engagement de location de 6 ans.

La réduction d’impôt entre dans le champ du plafonnement global des avantages fiscaux (« niches fiscales »). Ce plafond est actuellement fixé à 10 000 €.